Le blog de Me Arnaud SOTON

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L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

Par Arnaud SOTON le 27/04/2018

Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’amendement Charasse, dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, est conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC. En effet, aux termes de l’article 223 B du CGI, lorsqu’une société ... Lire la suite >

La donation-cession et l’abus de droit

Par Arnaud SOTON le 29/03/2018

La donation-cession tombe sous le coup de l’abus de droit si le donateur appréhende le produit de la cession. Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les ... Lire la suite >

L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

Par Arnaud SOTON le 27/02/2018

Aux termes de l’article 223 B du CGI, lorsqu'une société a acheté les titres d'une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe, ou les titres d'une société intermédiaire ou d'une société étrangère aux personnes qui la contrôlent, ... Lire la suite >

Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.

Par Arnaud SOTON le 16/02/2018

Aux termes de l’article 219 I a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation ou de titres assimilés, détenus depuis au moins deux ans, sont exonérées, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui est comprise dans le ... Lire la suite >

Une société peut verser une forte rémunération à son dirigeant lorsqu’il y a un fort taux de marge.

Par Arnaud SOTON le 19/01/2018

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, et notamment, les frais généraux de toute nature, les ... Lire la suite >

Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Par Arnaud SOTON le 11/01/2018

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser un avis d'absence de rectification, mais bien souvent, c’est une proposition de rectification qui est adressée au contribuable. La proposition de rectification est notifiée au contribuable ou à son représentant ... Lire la suite >

Exonération de la plus-value de cession d'une branche d'activité en cas d'exploitation autonome

Par Arnaud SOTON le 10/01/2018

Le Conseil d’Etat a jugé que l'absence d'apport en pleine propriété d'immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu'il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l'activité ... Lire la suite >

Les nouveautés de la Loi de finances pour 2018

Par Arnaud SOTON le 04/01/2018

Plus-values à long terme : Le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à compter de 2017 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu est ramené de 16 % à 12,8 %. Taux d’IS : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal ... Lire la suite >

SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens

Par Arnaud SOTON le 29/12/2017

Une société peut déduire la TVA acquittée dans le cadre d’une intermédiation réalisée sur la cession d'un immeuble donné en location avec TVA, alors même que cette cession bénéficie du régime de dispense de taxation propre à la transmission d'une universalité ... Lire la suite >

Cotisations Madelin versées par le président d'une SELAS

Par Arnaud SOTON le 15/12/2017

Aux termes de l’article 154 bis du CGI, les exploitants individuels (ou associés de sociétés non-soumises à l'IS) dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC et les dirigeants de sociétés mentionnés à l'article ... Lire la suite >

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Maître Arnaud SOTON

Avocat au barreau de Paris